Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil et d'accompagnement proposées par Acquisition Conseil dans le cadre d'un projet d'achat immobilier.

Dernière mise à jour : 12 juin 2026 — Version : V1.0

Ce document précise le cadre de nos prestations, les modalités de commande et de paiement, les droits du client, ainsi que les limites de notre intervention. Il doit être lu avant toute signature de devis ou validation de mission.

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par Acquisition Conseil, activité de conseil et d'accompagnement à l'achat immobilier exercée par Quentin Gourgouillon, auto-entrepreneur / entreprise individuelle, domicilié 6 rue de Mars-la-Tour, 54000 Nancy, France — SIREN 824 305 247 — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@acquisition-conseil.fr — 06 36 96 37 97.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de conseil, d'analyse, d'accompagnement, d'aide à la décision ou de sécurisation d'un projet d'achat immobilier proposée par Acquisition Conseil à un client particulier ou professionnel.

Article 3 — Nature des prestations

Acquisition Conseil intervient comme conseiller indépendant auprès de l'acquéreur. Les prestations peuvent notamment porter sur l'analyse d'un projet, la lecture de documents, l'identification de risques, la préparation d'une visite, l'aide à la comparaison de biens, l'accompagnement à la négociation ou la formulation de recommandations.

Article 4 — Absence de substitution aux professionnels réglementés

Acquisition Conseil ne se substitue pas au notaire, à l'avocat, au diagnostiqueur, à l'architecte, au bureau d'études, à l'expert bâtiment, au courtier, à la banque ou à tout autre professionnel réglementé. Les avis transmis constituent une aide à la compréhension et à la décision, sans valeur d'expertise judiciaire, technique ou juridique exhaustive.

Article 5 — Commande et validation de la mission

Toute mission fait l'objet d'un devis, d'une proposition écrite ou d'un récapitulatif de prestation précisant le périmètre d'intervention, les livrables éventuels, le prix et les modalités d'exécution. La mission est considérée comme acceptée après validation écrite du client, signature du devis ou paiement de la prestation selon les modalités indiquées.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être forfaitaires, établis à la prestation ou définis selon un pack. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire, toute prestation commencée ou réservée peut donner lieu à facturation selon l'avancement réel de la mission. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 7 — Exécution de la prestation

Acquisition Conseil s'engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et indépendance, dans la limite des informations transmises par le client et des documents accessibles. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre une analyse pertinente.

Article 8 — Documents et informations fournis par le client

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises. Acquisition Conseil ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un document incomplet, erroné, obsolète, non communiqué ou communiqué tardivement.

Point important

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque la prestation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que la partie exécutée pourra être facturée. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai, avec accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

Point important

Article 10 — Annulation, report ou modification de mission

Toute demande d'annulation, de report ou de modification doit être formulée par écrit. Lorsque la mission a déjà commencé, les diligences réalisées, recherches effectuées, rendez-vous préparés ou analyses engagées peuvent rester dues. Les conditions spécifiques applicables sont précisées dans le devis ou dans la proposition de mission.

Point important

Article 11 — Livrables et recommandations

Les livrables éventuels peuvent prendre la forme d'un compte rendu, d'une synthèse, d'une analyse de documents, d'une liste de points de vigilance, d'une recommandation ou d'un avis d'opportunité. Ces livrables sont établis à partir des éléments disponibles au moment de l'analyse et ne constituent pas une garantie de résultat.

Point important

Article 12 — Limitation de responsabilité

Acquisition Conseil est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise librement par le client, pour un élément non porté à sa connaissance, pour un vice caché non détectable sans investigation technique spécialisée, ou pour une appréciation relevant d'un professionnel réglementé extérieur à la mission.

Article 13 — Indépendance et absence de conflit d'intérêts

Acquisition Conseil intervient dans l'intérêt du client acquéreur. Lorsque des relations professionnelles ou commerciales pourraient avoir une incidence sur l'analyse du dossier, elles doivent être portées à la connaissance du client afin de préserver la transparence de l'accompagnement.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, grilles d'analyse, supports, recommandations, modèles et livrables transmis par Acquisition Conseil restent protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l'usage personnel du client dans le cadre de son projet et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation préalable.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut consulter cette politique pour connaître les finalités de traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.

Point important

Article 16 — Réclamation et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Acquisition Conseil afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable auprès du professionnel.

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les textes applicables.

Une question sur les modalités d'intervention ?

Si un point vous semble peu clair avant de vous engager, vous pouvez nous contacter afin d'obtenir une explication simple sur le cadre de la prestation.

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