Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par Acquisition Conseil, activité de conseil et d'accompagnement à l'achat immobilier exercée par Quentin Gourgouillon, auto-entrepreneur / entreprise individuelle, domicilié 6 rue de Mars-la-Tour, 54000 Nancy, France — SIREN 824 305 247 — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@acquisition-conseil.fr — 06 36 96 37 97.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de conseil, d'analyse, d'accompagnement, d'aide à la décision ou de sécurisation d'un projet d'achat immobilier proposée par Acquisition Conseil à un client particulier ou professionnel.
Article 3 — Nature des prestations
Acquisition Conseil intervient comme conseiller indépendant auprès de l'acquéreur. Les prestations peuvent notamment porter sur l'analyse d'un projet, la lecture de documents, l'identification de risques, la préparation d'une visite, l'aide à la comparaison de biens, l'accompagnement à la négociation ou la formulation de recommandations.
Article 4 — Absence de substitution aux professionnels réglementés
Acquisition Conseil ne se substitue pas au notaire, à l'avocat, au diagnostiqueur, à l'architecte, au bureau d'études, à l'expert bâtiment, au courtier, à la banque ou à tout autre professionnel réglementé. Les avis transmis constituent une aide à la compréhension et à la décision, sans valeur d'expertise judiciaire, technique ou juridique exhaustive.
Article 5 — Commande et validation de la mission
Toute mission fait l'objet d'un devis, d'une proposition écrite ou d'un récapitulatif de prestation précisant le périmètre d'intervention, les livrables éventuels, le prix et les modalités d'exécution. La mission est considérée comme acceptée après validation écrite du client, signature du devis ou paiement de la prestation selon les modalités indiquées.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être forfaitaires, établis à la prestation ou définis selon un pack. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale. Sauf mention contraire, toute prestation commencée ou réservée peut donner lieu à facturation selon l'avancement réel de la mission. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 7 — Exécution de la prestation
Acquisition Conseil s'engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et indépendance, dans la limite des informations transmises par le client et des documents accessibles. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre une analyse pertinente.
Article 8 — Documents et informations fournis par le client
Le client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises. Acquisition Conseil ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un document incomplet, erroné, obsolète, non communiqué ou communiqué tardivement.
Point important Article 9 — Droit de rétractation
Lorsque la prestation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que la partie exécutée pourra être facturée. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai, avec accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.
Point important Article 10 — Annulation, report ou modification de mission
Toute demande d'annulation, de report ou de modification doit être formulée par écrit. Lorsque la mission a déjà commencé, les diligences réalisées, recherches effectuées, rendez-vous préparés ou analyses engagées peuvent rester dues. Les conditions spécifiques applicables sont précisées dans le devis ou dans la proposition de mission.
Point important Article 11 — Livrables et recommandations
Les livrables éventuels peuvent prendre la forme d'un compte rendu, d'une synthèse, d'une analyse de documents, d'une liste de points de vigilance, d'une recommandation ou d'un avis d'opportunité. Ces livrables sont établis à partir des éléments disponibles au moment de l'analyse et ne constituent pas une garantie de résultat.
Point important Article 12 — Limitation de responsabilité
Acquisition Conseil est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise librement par le client, pour un élément non porté à sa connaissance, pour un vice caché non détectable sans investigation technique spécialisée, ou pour une appréciation relevant d'un professionnel réglementé extérieur à la mission.
Article 13 — Indépendance et absence de conflit d'intérêts
Acquisition Conseil intervient dans l'intérêt du client acquéreur. Lorsque des relations professionnelles ou commerciales pourraient avoir une incidence sur l'analyse du dossier, elles doivent être portées à la connaissance du client afin de préserver la transparence de l'accompagnement.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, grilles d'analyse, supports, recommandations, modèles et livrables transmis par Acquisition Conseil restent protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l'usage personnel du client dans le cadre de son projet et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation préalable.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut consulter cette politique pour connaître les finalités de traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.
Point important Article 16 — Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Acquisition Conseil afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable auprès du professionnel.
Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet :
https://www.cm2c.net.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les textes applicables.